AVIS DE PUBLICITE PREALABLE :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
SUITE A MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE
Occupation du domaine public
Aménagement et gestion d’une aire de stationnements pour campings cars
Date limite de réponse : vendredi 18 avril à 12 H, délai de rigueur
Préambule
Cet avis d’information est destiné à s’assurer de l’absence de projet pouvant concurrencer une activité d’installation d’une aire de stationnement pour campings cars, sur le territoire de la commune.
En application de l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune prend acte d’une manifestation d’intérêt et s’assure par la présente publicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt.
Article 1 Objet du présent avis
1-1 Activité envisagée
La manifestation d’intérêt spontanée consiste à aménager et exploiter comme aire destinée au stationnement-voirie et parkings accessibles 24/24 et 7J/7 selon les possibilités de raccordement et en conformité avec la loi LOM. Tous les aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant.
1-2 Description des biens concernés
La manifestation spontanée porte sur les parcelles cadastrées ZB133 et ZB 294 sises chemin de Pisson à Rochemaure.
1-3 Caractéristiques principales de la convention envisagée
La convention d’occupation temporaire du domaine public sera conclue pour une durée égale ou supérieure à douze années au plus tôt au 1 er jour du mois suivant la réception des travaux et suivant la date de réception en Préfecture de toutes pièces nécessaires au contrôle de légalité.
1-4 Redevance
Le titulaire devra verser une redevance annuelle à la contrepartie du droit d’occuper et d’utiliser de façon privative les dépendances du domaine public.
Cette redevance est fixée à minimum à 2500 euros la première année auquel sera ajouté un pourcentage en fonction de l’activité les années suivantes.
Le paiement s’effectuera annuellement à la date anniversaire du contrat.
Article 2 : Déroulement de la procédure et calendrier
Date limite des manifestations d’intérêt : le vendredi 18 avril 2025 à 12 H, délai de rigueur.
Toute manifestation d’intérêt similaire sera adressée à compter de la publication ou affichage du présent avis par courriel à l’adresse suivante : mairie.rochemaure@orange.fr
Avec pour objet : Manifestation d’intérêt – Aménagement d’une aire de stationnements pour campings cars.
Les manifestations d’intérêt similaires devront obligatoirement porter sur la fourniture, réalisation des travaux de câblerie et raccordement, exploitation, supervision, maintenance et gestion du paiement du stationnement et comporter les documents suivants permettant à la commune de Rochemaure d’apprécier la viabilité des propositions :
- Un texte de présentation du candidat
- Une présentation du projet qu’il entend réaliser
- une présentation des mesures et autres moyens ( technique, économique, financier etc) qu’il sollicitera pour réaliser son projet
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Critères de sélection
Les critères suivants seront pris en compte :
- Qualité du projet, présentation générale, intégration dans le site, nature et qualité du matériel 50 %
- Montant de la redevance et durée d’occupation : 20 %
- L’expérience : 30 %
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt communautaire ne serait reçue dans les délais impartis à l’article 2, la commune de Rochemaure pourra autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de façon spontanée à occuper le domaine public pour y exercer sont activité.
A Rochemaure le 4 avril 2025
Affiché le 4 avril 2025
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